Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2003
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Résumé
Un précédent arrêt du Conseil d'Etat (l'arrêt nº 114.363 du 10 janvier 2003) a décidé que l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est applicable aux procédures en référé et, qu'en l'espèce, les recours en référé sont manifestement abusifs. Dès lors, sur ces points, cet arrêt a autorité de la chose jugée et la défense présentée par les requérantes postérieurement à cet arrêt est tardive.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 115.344 du 31 janvier 2003A.125.949/XIII-2745En cause : la Société anonyme IMMO JASPE , ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles,A.125.951/XIII-2746En cause : la Société anonyme IMMO SEM, ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles,A.125.953/XIII-2747En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxell...Voir le contenu complet de ce document
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