Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2003
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Résumé
La modification de l'affectation d'un agent est un acte qui a été pris par l'autorité dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'organisation de ses services. Nonobstant ses incidences pécuniaires, il s'agit d'un acte administratif faisant grief au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 115.345 du 31 janvier 2003A.81.937/VIII-3324En cause : BERLEMONT Albéric, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la société coopérative intercommunale "Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région de Mons-Borinage-Centre" (I.D.E.A.), ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue du Onze Novembre 147000 Mons.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu...Voir le contenu complet de ce document
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