Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2003
| Date de Résolution | 17 janvier 2003 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 114.685 du 17 janvier 2003
A.131.738/XIII-2888
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION
POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ET UN ENVIRONNEMENT SAIN EN HAUTE LESSE, en abrégé "ADDES", La Chavée 6 6890 Libin, 2. DUCHENE Alfred, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles,
-
PIERRE Pascaline, rue des Broux 108 6890 Villance,
-
VAN LYSEBETTEN Bernard,
Les Demoiselles 6890 Villance,
-
, MAGIN Jean-Jacques, rue de Maissin 136 6890 Libin,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée
AGRIJERHE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
XIIIr - 2888 - 1/7
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 14 janvier 2003 par l'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET UN ENVIRONNEMENT SAIN EN HAUTE LESSE, Alfred DUCHENE, Pascaline PIERRE, Bernard VAN LYSEBETTEN et Jean-Jacques MAGIN, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2002 par lequel le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement annule la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Libin du 6 avril 2001 et délivre à la société privée à responsabilité limitée AGRIJERHE un permis d'urbanisme pour la construction d'un poulailler pour poules pondeuses sur un bien sis rue Wezelvaux à Libin (Villance) et cadastré section A, nos
1202b, 1194a et 1201a;
Vu la demande de mesure provisoire selon la procédure de l'extrême urgence introduite simultanément par les mêmes requérants;
Vu le dossier administratif de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2003, notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 17 janvier 2003 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes L. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me M. GUIOT, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, et M. V. JEROUVILLE, administrateur, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
XIIIr - 2888 - 2/7
Considérant qu'à l'audience du 17 janvier 2003, l'avocat de la société privée à responsabilité limitée AGRIJERHE a déposé deux requêtes par lesquelles celle-ci demande à intervenir dans...
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