Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2002

Résumé

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En annexe à son dernier mémoire, la société requérante produit les publications au Moniteur belge de ses statuts et des modifications statutaires ainsi que des nominations et renouvellements des nominations de ses administrateurs, prouvant ainsi qu'elle jouit de la personnalité juridique et que la décision d'introduire le présent recours a été prise par l'organe statutaire compétent à cette fin. Si la partie adverse entend contester la force probante de l'extrait de la réunion du conseil d'administration produit par la première partie requérante, il lui revenait de s'inscrire en faux contre ledit extrait. L'exception prise du défaut de capacité de la société requérante est dès lors rejetée.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 114.120 du 23 décembre 2002

A. 86.643/XV-165

(anciennement A.86.643/XIII-1348)

En cause :

1. la S.A. EVENT NETWORK

2. la S.A. EVENT TV VLAANDEREN , ayant élu domicile chez Me P. RIBBENS, avocat, avenue de la Houlette 78/41

1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henry Wafelaerts 47-51

1060 Bruxelles,

LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 9 septembre 1999 par la S.A. EVENT

NETWORK et la S.A. EVENT TV VLAANDEREN, qui demandent l'annulation de la décision du 9 juillet 1999 du ministre de la Politique scientifique leur refusant "leur reconnaissance comme organismes de radiodiffusion dont les programmes doivent être transmis au moment de leur diffusion et dans leur intégralité par les distributeurs autorisés à exploiter un réseau de télédistribution dans la région bilingue de Bruxelles-

Capitale";

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat;Vu l'ordonnance du 17 avril 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification...

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