Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2002

Résumé

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En cas de suspension de l'exécution d'une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, l'étranger ne pourrait se voir opposer un nouveau refus qui méconnaîtrait les motifs soutenant le dispositif de l'arrêt de suspension. Le délégué du ministre de l'Intérieur doit, à la suite d'un arrêt de suspension, décider s'il demandera ou non la poursuite de la procédure. Il ne peut être exclu qu'à cette occasion il revoie sa position et décide en définitive d'octroyer l'autorisation de séjour sollicitée, ce qui impliquerait le retrait du moins implicite de l'ordre de quitter le territoire antérieurement délivré, ni qu'il s'abstienne de demander la poursuite de la procédure.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 112.850 du 25 novembre 2002

A. 129.085/9280

A. 129.079/9279

En cause :

1. XXX,

2. XXX,

3. XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat rue Monin 10

6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu les demandes introduites le 9 novembre 2002 par XXX, XXX et XXX , tous trois de nationalité russe, qui tendent à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des décisions d'irrecevabilité des demandes d'autorisation de séjour, prises à leur égard le 24 octobre 2002 par le délégué du ministre de l'Intérieur;

Vu les dossiers administratifs;

Vu les ordonnances du 12 novembre 2002 notifiée aux parties, co...

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