Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2002
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Résumé
Le mandat d'administrateur de ceux dont l'intéressé conteste la présentation et la désignation ayant expiré, même si le bien-fondé de sa demande était reconnu, celui-ci ne pourrait plus exercer le mandat qu'il briguait. La question se pose dès lors de savoir s'il justifie encore d'un quelconque intérêt à la poursuite de son recours. Cette question n'a pas encore été évoquée au cours de la procédure préalable. Il est indiqué de rouvrir les débats afin que ce problème fasse l'objet d'une instruction et que les parties puissent prendre position sur ce point. Pour des motifs de procédure, il est recommandé d'examiner la question de l'intérêt avant de statuer sur la compétence du Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2002
RAAD VAN STATE, AFDELING ADMINISTRATIE.
A R R E S TNr. 112.685 van 19 november 2002.A. 65.369/g-64.In zake :Jozef HENDRIX, die woonplaats kiest bij Advocaat D. LINDEMANS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen :1. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, 2. de Gewestelijke Investeringsmaatscha...Voir le contenu complet de ce document
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