Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2002

Résumé

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L'appréciation du caractère raisonnable ou non de la durée d'une procédure disciplinaire est une question d'espèce qui dépend des circonstances de la cause, et plus particulièrement de la nature de l'affaire, du comportement du requérant et de celui de l'autorité.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 112.461 du 12 novembre 2002

A.102.448/VIII-2204

En cause : LEQUI Christian, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre des Finances.

LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 18 avril 2001 par Christian LEQUI qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 2 février 2001 lui infligeant la peine disciplinaire de la révocation à compter du 2 février 2001;

Vu l'arrêt no 94.650 du 9 avril 2001 suspendant l'exécution, selon la procédure d'extrême urgence, de l'acte susvisé;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 26 avril 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du apport aux parties et les derniers mémoires;Vu l'ordonnance du 28 août 2002 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 octobre 2002;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le...

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