Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2002
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Résumé
Un ordre de quitter le territoire ne constitue qu'une invitation à quitter le pays. Celui qui n'obtempère pas à cette mesure dans le délai imparti s'expose aux mesures de contrainte prévues par l'article 27 de la loi du 15 décembre 1980, étant la reconduite à la frontière, éventuellement précédée par une détention pendant le temps strictement nécessaire pour l'exécution de la mesure de reconduction. De telles mesures de contrainte sont susceptibles de recours effectifs au sens de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 112.450 du 8 novembre 2002A. 127.727/8738A. 127.733/8739En cause :1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chez Me M.-E. CONTI, avocat rue Joseph Heusdens 554460 Grace-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu les demandes de mesures provisoires introduites par télécopie, le 31 octobre 2002, par XXX et par sa compagne XXX, tous deux de nationalité géorgienne, qui tendent, selon la procédure d'extrême urgence, à "la suspension de l'exécution (des) décisions du 06.08.2002 de l'Office des étrangers, décision(s) notifiée(s) en date du 05.09.2002, (leur) faisant grief, décision rejetant (leur) demande formulée sur pied de l'article 9.3 de la loi du 15.12.1980 au motif de défaut de motivation formelle et erreur manifeste d'appréciation, décision(s) à l'encontre (desquelles) (des) recours en annulation (sont) actuellement pendant(s)", à "faire interdiction à l'Etat belge de procéder ou de faire procéder à toute mesure d'éloignement matériel du territoire et ce jusqu'à ce qu'il soit statué sur (les) requête(s) en annulation introduite(s) à l'encontre (des) décision(s) de la partie adverse (leur) faisant grief, décision(s) notifiée(s) en...Voir le contenu complet de ce document
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