Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2002
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Résumé
Constituent des mesures d'ordre intérieur, non susceptibles de recours, celles qui sont relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux droits d'un agent ou à l'exercice de ses attributions normales et qu'elles ne poursuivent pas le but de le punir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 112.293 du 6 novembre 2002A. 93.805/VIII-3169En cause : SWENNE Jacques, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 391060 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juillet 2000 par Jacques SWENNE, commissaire adjoint-inspecteur à la police communale de Saint-Gilles qui poursuit l'annulation de : " la sanction disciplinaire déguisée qui résulte d'une série de mesures vexatoires prises à son détriment et consistant notamment dans : - son affectation au service de l' "hor...Voir le contenu complet de ce document
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