Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2002
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Résumé
Aucune disposition n'impose au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de relater les faits exposés par le candidat réfugié. La circonstance que ce dernier ait fourni un récit entaché d'incohérences et de lacunes lors d'une première demande peut être retenu en vue d'apprécier la deuxième demande, quand bien même l'examen de la première est clôturé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 112.232 du 4 novembre 2002A. 128.533/9067En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. VIDICK, avocat rue des Augustines 671090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 27 octobre 2002 par XXX , de nationalité camerounaise, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision confirmative de refus de séjour, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 7 octobre 2002 et notifiée le 23 octobre 2002;Vu la requête introduite simultan...Voir le contenu complet de ce document
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