Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2002
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Résumé
L'arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2000 fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne et qui est pris, selon son préambule, sur la base de l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 précitée organise une procédure d'acquisition de biens immeubles, en ce compris une procédure de détermination du prix d'acquisition. Un tel objet n'est pas une "mesure en vue de protéger (...) le voisinage exposé au bruit produit par leur exploitation" (art. 1bis) puisqu'il s'agit de disposer du droit de propriété des riverains et ne constitue pas une mesure de "lutte contre le bruit" au sens de l'intitulé de la loi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 111.888 du 24 octobre 2002A.103.167/XIII-2150En cause :1. PEDOUX Albert, rue des Trihes 94470 Saint-Georges-sur-Meuse,2. BOURGEOIS André, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 2001 par Albert PEDOUX et AndréBOURGEOIS qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne;Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur au Conseil d'Etat;Vu l'ordonnance du 17 janvier 2002 ordonn...Voir le contenu complet de ce document
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