Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2002
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Résumé
Le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, qui constitue le fondement de l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, exclut expressément, en son article 2, les "établissements d'enseignement supérieur qui organisent uniquement des études relevant de l'enseignement supérieur artistique" de son champ d'application, à l'exception de six articles, inopérants en matière d'examen d'admission. Au demeurant, l'article 27 de l'arrêté du 2 juillet 1996 n'est susceptible de s'appliquer qu'aux "épreuves\
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 111.634 du 16 octobre 2002A. 127.518/15678En cause :BIQUET Nathalie, chemin de la Guélenne, 487060 Soignies, contre :1. Le Conservatoire royal de Bruxelles 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la source, 68-701060 Bruxelles.LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 2 octobre 2002 par Nathalie BIQUET, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de rejet de la commission de recours du 16 septembre 2002 et confirmant la décisio...Voir le contenu complet de ce document
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