Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2002

Résumé

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La nécessité pour les autorités investies de la compétence d'apprécier la recevabilité d'une demande d'asile de disposer dès le début de la procédure d'un récit complet sur les événements essentiels ayant conduit le demandeur d'asile à fuir son pays implique que ce récit inclue ceux de ces événements qui présentent un lien étroit avec les causes invoquées de ce départ.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 111.455 du 14 octobre 2002

A. 104.686/XI-14.443

En cause :

XXX, ayant élu domicile XXX

5620 Florennes, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 mai 2001 par XXX, de nationalité guinéenne, qui demande l'annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 12 avril 2001 et notifiée le même jour;

Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l'exécution de la même décision;

Vu l'ordonnance du 14 juin 2001 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension;

Vu le dossier administratif;

Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux ...

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