Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2002
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Résumé
Le candidat réfugié ne bénéficie pas d'un droit au regroupement familial en vertu de l'article 10, alinéa 1er, 4º, de la loi du 15 décembre 1980 dès lors qu'il ne peut faire valoir, tant que la qualité de réfugié ne lui a pas été reconnue, qu'un séjour précaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 111.208 du 9 octobre 2002A. 127.216/8425En cause :XXX agissant en tant que représentant de sa fille mineure d'âge YYY , ayant élu domicile chez Me M. JURAMIE, avocat rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe ...Voir le contenu complet de ce document
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