Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2002
Relié comme:
Résumé
L'agent à l'égard duquel une mesure de mutation est envisagée en raison de son comportement doit en être averti et doit se voir offrir la possibilité d'exposer son point de vue, tant au sujet des faits qu'au regard de l'intérêt du service. A cette fin, il a droit à la communication des reproches qui lui sont faits et de la nature de la mesure envisagée.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 110.677 du 25 septembre 2002A.77.258/VIII-749En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIème CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 janvier 1998 par Charles LECHANTEUR qui demande l'annulation de "la décision du Directeur général des contributions directes du 27 novembre 1997 l'éloignant, à partir du 1er décembre, du service dans lequel il exerce actuellement ses fonctions";Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;Vu le rapp...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
