Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2002
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Résumé
En retirant sa décision suspendue par un arrêt du Conseil d'Etat, le délégué du ministre a acquiescé audit arrêt de suspension. Cet arrêt ayant autorité de chose jugée au provisoire, le délégué du ministre avait donc l'obligation de réparer l'illégalité que le Conseil d'Etat a dénoncée en jugeant les moyens sérieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 110.440 du 18 septembre 2002A. 126.269/7996En cause :1. XXX, agissant tant pour elle même que pour son enfant mineur K.S . 2. XXX, ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat rue de la source 68-701060 Bruxelles, contre :L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 3 septembre 2002 par XXX, agissant tant pour elle-même que pour son enfant mineur K.S., et par XXX, qui tendent à la suspension, selon la procédure d'extrême urg...Voir le contenu complet de ce document
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