Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2002
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Résumé
Bien que la personnalité juridique de l'Etat soit unique, bien qu'un ministère constitue une seule unité budgétaire et administrative et même bien que les décisions administratives afférentes aux étrangers et la défense de l'Etat aux recours introduits par des étrangers qui contestent ces décisions relèvent de services appartenant à la même administration, à savoir l'Office des étrangers, il ne pourrait être exigé des services qui prennent les décisions administratives afférentes aux étrangers qu'ils aient égard à d'autres informations que celles qui sont dûment portées à leur connaissance. En particulier, les documents produits dans une procédure juridictionnelle, et donc connus seulement des services qui ont en charge le contentieux ou de l'avocat du département, ne peuvent être considérés comme communiqués au service de la même administration qui prend les décisions relatives à la situation des administrés. Il incombe à l'étranger qui désire faire état de nouvelles pièces à l'appui d'une demande d'autorisation de séjour ou d'établissement de les communiquer au service compétent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 110.387 du 17 septembre 2002A. 126.489/8231En cause :XXX , ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite par télécopie le 9 septembre 2002 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'ext...Voir le contenu complet de ce document
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