Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 septembre 2002
Relié comme:
Résumé
Les explications fournies en termes de requête, selon lesquelles il appartenait au Commissaire général de demander au candidat réfugié lors de son audition s'il lui était possible de s'installer ailleurs dans le pays, ne remettent pas en cause la pertinence du constat du caractère local des événements. Il s'ensuit que le motif de la décision confirmative de refus de séjour relatif au caractère local des persécutions suffit pour admettre que le Commissaire général a pu décider, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, qu'il pouvait être fait application de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 et qu'il y avait lieu de conclure au rejet de la demande d'asile dès le stade de la recevabilité.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 septembre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 109.958 du 2 septembre 2002A.126.042/7789En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me K. VANHOLLEBEKE, avocat, avenue Emile De Mot 141000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 28 août 2002, par télécopie, par y Mandjiou XXX (selon la requête, et SIDIBE selon le dossier administratif), de nationalité guinéenne, qui tend à la sus...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
