Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2002

Résumé

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S'il est vrai que l'article 10, alinéa 1er, 4º, de la loi du 15 décembre 1980 admet "de plein droit" l'étranger à séjourner dans le royaume, celui-ci n'en a que plus intérêt à obtenir la suspension du second acte attaqué qui lui ordonne de quitter le territoire.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T n/ 109.247 du 12 juillet 2002

A. 123.521/6626

En cause :

XXX , ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS,

SIEGEANT EN REFERE,

Vu la demande introduite le 5 juillet 2002 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision l'excluant du bénéfice de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, prise à son égard par le Ministre de l'Intérieur le 4 juin 2002 et à lui notifiée le 1er juillet, ainsi que de l'ordre de quitter le territoire du 27 juin 2002;

Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l'annulation de...

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