Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2002
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Résumé
La décision de ne pas se prononcer immédiatement sur une sanction disciplinaire éventuelle avant un examen plus approfondi des moyens de défense constitue un acte interlocutoire qui n'est pas susceptible de recours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 108.694 du 3 juillet 2002A.63.375/VIII-2985En cause : BOEDRI Augustin, rue de Velaine 225060 Sambreville, contre : la société coopérative intercommunale pour l'Energie et l'Eau, rue Sifride Demoulin 396240 Farciennes.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 1995 par Augustin BOEDRI qui demande l'annulation de...Voir le contenu complet de ce document
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