Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2002

Résumé

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Dès lors que le ministre de l'Intérieur ne fait qu'une application stricte de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1999 qui prévoit que la loi "s'applique aux demandes de régularisation introduite par des étrangers qui séjournaient déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999\

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 107.841 du 14 juin 2002

A. 121.803/6043

A. 121.804/6044

En cause :

1.XXX,

2.XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15

1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu les demandes introduites par télécopies le 30 mai 2002 par XXX et par son épouse XXX, tous deux de nationalité ukrainienne, qui tendent à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "de la décision de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 16 avril 2002 de s'écarter de l'avis favorable rendu le 22 novembre 2001 par la 3ème chambre de la Commission de régularisation" et des ordres de quitter le territoire notifiés à chacun d'eux, le 22 mai 2002;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 31 mai 2002 notifiée aux parties, convoquan...

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