Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2002
| Date de Résolution | 12 juin 2002 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 107.794 du 12 juin 2002
A. 120.324/5387
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur.
-------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite par télécopie le 28 avril 2002 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire qui lui été notifié le 23 avril 2002;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 30 avril 2002 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 2 mai 2002 à 14 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. JAUMOTTE, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, la requérante et Me S. PELGRIMS de BIGARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
R - 5387 - 1/5
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers;
Considérant que selon ses propres déclarations, la demanderesse est arrivée de manière illégale en Belgique en janvier 2001; qu’elle n’a pas signalé son arrivée en Belgique aux autorités compétentes et a ensuite séjourné de manière illégale sur le territoire; qu’en novembre 2001, la demanderesse s’est présentée à l’administration communale de Molenbeek-Saint-Jean en vue d’entamer les démarches afin de contracter mariage avec un ressortissant belge; que, par décision du 11 février 2002, l’officier de l’état civil a informé les intéressés de ce qu’il décidait de surseoir pendant deux mois, à partir du 16 mars 2002, à la célébration du mariage et ce, en raison de doutes sur la sincérité de celui-ci; que la demanderesse, après avoir été entendue le 23 avril 2002, s’est vue notifier, le même jour, un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours; que cet ordre, qui constitue l’acte attaqué, est motivé ainsi qu’il suit :
" article 7, al. 1er, 1/: demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis; le passeport de...
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