Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2002
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Résumé
S'il est vrai que le fait d'être bien intégré en Belgique ne constitue pas en soi un empêchement à retourner dans son pays d'origine solliciter l'autorisation de séjour, la scolarité d'un enfant peut par contre constituer une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du15 décembre 1980, et ce en raison de l'obligation d'interrompre une année scolaire. Il en résulte qu'il appartient au délégué du ministre de l'Intérieur, conformément à son obligation de motivation, d'indiquer les raisons pour lesquelles les éléments d'intégration invoqués, spécialement la scolarité d'un enfant, ne sauraient être considérés comme des circonstances exceptionnelles permettant l'introduction de la demande en Belgique. Il en va d'autant plus lorsque l'ordre de quitter le territoire impose à l'étranger de partir à un moment où l'année scolaire est sur le point de s'achever mais ne l'est pas encore.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 107.294 du 4 juin 2002A. 121.404/5920En cause :XXX , ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite par télécopie le 23 mai 2002 par XXX qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision d'irrecevabilité de sa demande d'autorisation de séjour introduite sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que de l'ordre de quitter le territoire, qui lui ont été notifiés le 17 mai 2002;Vu le dossier administ...Voir le contenu complet de ce document
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