Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2002

Résumé

---

Le ministre ne peut conclure à la "violence" de l'étranger, et en conséquence à l'atteinte à l'ordre public, à partir de condamnations pour des faits de "vol simple". S'il ressort en réalité du dossier administratif que l'étranger a été condamné pour "vol en flagrant délit, avec violences ou menaces" mais que cette condamnation n'est pas reprise dans la motivation de la décision d'exclusion, il ne peut en être tenu compte, la consultation du dossier administratif ne remplaçant pas l'indication des motifs dans la décision.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 107.327 du 4 juin 2002

A. 121.400/5919

En cause :

XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15

1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite par télécopie le 23 mai 2002 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du Ministre de l'Intérieur du 21 mars 2002 l'excluant du bénéfice de la loi du 22 décembre 1999 ainsi que de l'ordre de quitter le territoire qui lui ont été notifiés le 16 mai 2002;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 24 mai 2002 notifiée aux parties, convoquant...

Voir le contenu complet de ce document

---