Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2002
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Résumé
Suivant l'article 17, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande de suspension est introduite par un acte distinct de la requête en annulation et au plus tard avec celle-ci. Dès lors, d'office, une demande de suspension introduite le lendemain de l'introduction du recours en annulation est manifestement irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 107.225 du 31 mai 2002A.116.088/XIII-2517En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG , ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-511060 Br...Voir le contenu complet de ce document
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