Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2002

Résumé

---

Les articles 94 et 95 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église ne sont pas des dispositions d'ordre public s'imposant en tout état de cause.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 107.228 du 31 mai 2002

A.68.386/VI-16.133

En cause :

LA VILLE D'ANDENNE , place du Chapitre 7

5300 Andenne, contre :

LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE

DE NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2

4000 Liège.

Partie intervenante :

MONSEUR Michel, chemin de Messe 39

5300 Andenne.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 3 avril 1996 par la Ville d'Andenne qui demande l'annulation de "l'arrêté du gouverneur de la province de Namur du 21 décembre 1995 autorisant les travaux de restauration du presbytère de Landenne-sur-Meuse, au montant global de 948.952 francs, t.v.a. comprise, et mettant la dépense à la charge de la fabrique d'église à concurrence de 700.000 francs, le desservant de la paroisse ayant marqué son accord pour payer le solde au moyen de ses deniers personnels";

Vu la requête introduite le 4 juin 1996 par laquelle Michel MONSEUR demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance no 2526 du 12 juin 1996 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;Vu le rapport de M. PAQUET, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 30 octobre 2001 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 20 mars 2002, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 avril 2002;

Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Sébastien DEPRE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Laurence RASE, loco Mes Dominique WAGNER et Jacques...

Voir le contenu complet de ce document

---