Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2002
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Résumé
Un courrier adressé à une administration communale et au conseil de l'étranger, qui ne prend en considération aucun des motifs invoqués par lui dans sa demande pour justifier l'introduction de celle-ci en Belgique, ne peut s'interpréter comme une décision portant sur l'examen de cette demande. Il en résulte que le délégué du ministre a pris l'ordre de quitter le territoire sans examiner les motifs pour lesquels l'étranger estimait ne pouvoir introduire sa demande d'autorisation de séjour à partir de son pays d'origine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 107.150 du 29 mai 2002A. 121.474/5954En cause :1.XXX,2.XXX, ayant élu domicile chez Me L. JADIN, avocat chaussée de Waterloo 4611050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite, par télécopie le 26 mai 2002, par XXX et par sa compagne XXX, tous deux de nationalité roumaine, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des ordres de quitt...Voir le contenu complet de ce document
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