Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2002
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Résumé
Dans la mesure où l'authenticité d'une carte d'identité n'a nullement été contestée par le Commissaire général, celui-ci ne pouvait mettre en doute dans sa décision confirmative de refus de séjour la nationalité du candidat réfugié sur la base des seules constatations qu'il a relevées au sujet de sa méconnaissance de son pays. D'autant plus lorsqu'il ressort du dossier administratif que le candidat réfugié, en dehors des méconnaissances relevées par le Commissaire général, a répondu correctement à toute une série d'autres questions portant sur son pays. Le Commissaire général ne peut, à ce point de vue, conclure à une demande d'asile frauduleuse dans le chef du candidat réfugié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 106.693 du 21 mai 2002A. 106.223/XI-15.103En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me I. SIMONE, avocat, avenue Louise 391/131050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 2001 par XXX, de nationalité irakienne, qui demande l'annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général au...Voir le contenu complet de ce document
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