Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2002

Résumé

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Le fait d'introduire une demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles fondée notamment sur une intégration scolaire et familiale n'est pas une manière détournée pour un étranger de solliciter une demande de séjour pour études ou une demande d'établissement pour regroupement familial. Le raisonnement contraire impliquerait qu'un étranger ne peut plus faire valoir sa bonne intégration en Belgique dans le cadre de l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, que ce soit par le biais de sa scolarisation ou le fait d'avoir de la famille belge, sans être soupçonné de détourner cette disposition de son but alors même que ce qu'il invoque constitue des éléments d'appréciation de son degré d'intégration dans la société belge, critère qui doit principalement entrer en considération dans le cadre de l'examen d'une telle demande au fond.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 106.671 du 17 mai 2002

A. 120.614/5659

En cause :

XXX , ayant élu domicile chez Me Ph. LARDINOIS, avocat avenue Emile Verhaeren 15

1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 5 mai 2002 par XXX qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution d'une part, de la décision déclarant irrecevable la demande d'autorisation de séjour introduite par son frère, XXX à lui notifiée le 30 avril 2002, ainsi qu'un ordre lui enjoignant de reconduire son frère au lieu d'où il venait notifié le même jour;

Vu la requête introduite le 6 mai 2002 par la même requérante, qui demande l'annulation des mêmes décisions;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 6 mai 2002 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 mai 2002 à 15 heures;

Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;Entendu, en leurs observations, Me Ph....

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