Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2002
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Résumé
l incombe au Conseil d'Etat de se placer au jour où il statue pour apprécier la pertinence du risque de préjudice grave difficilement réparable allégué à l'appui de la demande de suspension d'extrême urgence.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 106.333 du 3 mai 2002A. 120.530/5533En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me M. da COSTA AGUIAR, avocat, rue Haute 1641000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite par télécopie le 2 mai 2002 par XXX , de nationalité guinéenne, qui tend à la suspension,...Voir le contenu complet de ce document
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