Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 2002
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Résumé
Les timbres fiscaux n'ayant été apposés que pour l'introduction d'un recours, alors que le requérant agit en qualité de représentant légal de sa fille mineure et en son nom propre, il s'ensuit que le recours n'est recevable que dans le chef du premier requérant, à savoir l'enfant mineur légalement représenté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 106.089 du 25 avril 2002A. 113.528/XI-15.537En cause :TAILLANDIER Denis, agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, TAILLANDIER Maude, ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, contre :1. Le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu ...Voir le contenu complet de ce document
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