Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2002
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Résumé
Le recours administratif organisé par l'article 50 du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets * est obligatoire et effectif malgré l'absence d'arrêté d'exécution qui en règle la procédure. Il s'ensuit que le recours en annulation dirigé contre de l'arrêté du bourgmestre enjoignant à la société concernée de déposer un plan de réhabilitation, tel que prévu par l'article 47, § 1er, 2º, du décret du 27 juin 1996 précité, et la demande de suspension par voie de conséquence sont prématurés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 105.439 du 11 avril 2002A.114.358/XIII-2491En cause : la Société privée à responsabilité limitée ANGLER'...Voir le contenu complet de ce document
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