Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2002
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Résumé
Des actes ordinaires d'administration interne concernant l'organisation et le fonctionnement de l'administration ne sont en principe pas susceptibles d'annulation. Il en va autrement, notamment lorsqu'une telle mesure a, pour l'agent intéressé, des répercussions défavorables sur la manière dont il doit exercer ses fonctions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 105.374 du 3 avril 2002A.112.444/VIII-2693En cause :DEGUELLE Françoise, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 191000 Bruxe...Voir le contenu complet de ce document
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