Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2002
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Résumé
Le principe général de droit du respect des droits de la défense n'est pas, en tant que tel, applicable à la procédure d'examen de la recevabilité d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, cette procédure étant purement administrative et non juridictionnelle. Aucune disposition légale ni aucun autre principe général de droit n'oblige le Commissaire général, qui peut statuer sur pièces s'il s'estime suffisamment informé, à entendre un candidat réfugié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 105.360 du 3 avril 2002A. 105.119/XI-14.615En cause :XXX , ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat,Parkietenlaan 24B8500 Courtrai, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mai 200...Voir le contenu complet de ce document
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