Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2002
Relié comme:
Résumé
Ne peut être retenue, au stade de l'audience de la procédure en référé, une théorie développée par la partie demanderesse exprimant la conviction du caractère manifestement fondé de certains moyens invoqués, une telle théorie ayant pu être exposée dans la demande introductive d'instance.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 104.294 du 4 mars 2002A.114.514/VIII-2804En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.), avenue Milcamps 771030 Bruxelles,2. DOLFEYN Jacques, rue Agnelée 265140 Sombreffe,3. CARION Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes POLET et LEJEUNE, avocats, avenue Louise 501050 Bruxelles, contre : l"Etat belge, représenté par le le Ministre de la Défense.L...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
