Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2002
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Résumé
En vertu de l'article 21 du décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, le gouvernement wallon peut se réserver le droit de statuer définitivement sur un acte tel qu'une délibération d'un conseil communal mais doit en informer, dans les vingt jours de la réception de l'acte, la députation permanente et l'autorité communale. Au-delà de ce délai, le ministre est sans compétence et ne peut plus se réserver le droit de statuer en dernier ressort.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 104.190 du 1er mars 2002A.103.932/VI-15.945En cause :GROIGNET Yves, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 avril 2001 par Yves GROIGNET qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 26 février 2001 por...Voir le contenu complet de ce document
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