Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2002
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Résumé
L'acte attaqué (refus d'octroi d'un permis de port d'armes), ainsi que les actes attaqués dans d'autres recours (refus de renouvellement du permis de port d'armes), sont des actes administratifs individuels sans lien entre eux. S'agissant d'une matière où l'autorité doit statuer cas par cas, la connexité avec les autres affaires n'est pas établie. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de jonction.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 103.478 du 8 février 2002A.84.273/XV-73En cause :VOLCAERTS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Claude QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 511050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mai 1999 par Jean-Marie VOLCAERTS qui demande l'annulation de la décision du 29 mars 1999 du Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale lui ...Voir le contenu complet de ce document
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