Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2002

Résumé

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Il résulte de l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 que la recevabilité d'une demande d'obtention du titre de séjour fondé sur l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 fait l'objet d'une décision relevant de la compétence de l'administration communale. Il résulte de la circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 et concernant le séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi, telle qu'elle semble avoir été appliquée en l'espèce, qu'en cas de regroupement familial entre conjoints, si l'officier de l'état civil a un doute quant à la reconnaissance en Belgique d'un mariage, il doit en aviser l'Office des étrangers qui examine la question en concertation avec l'administration communale. L'acte attaqué résulte en conséquence du concours des décisions des deux parties adverses, qui doivent dès lors demeurer à la cause. La demande de mise hors de cause de la seconde partie adverse n'est pas fondée.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 103.276 du 6 février 2002

A. 114.660/3212

En cause :

XXX , ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84

1082 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,

2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert .

LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 28 décembre 2001 par XXX, de nationalité

XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision d'irrecevabilité d'une demande de séjour (annexe 15ter), prise le 24 décembre 2001 par le délégué du bourgmestre de la commune de Woluwé-Saint-

Lambert et notifiée le même jour;

Vu la demande de mesures provisoires introduite simultanément par la même requérante, selon la procédure d'extrême urgence, qui sollicite "qu'il soit enjoint à la partie adverse, sous peine d'astreinte, de délivrer des instructions en vue de la délivrance soit d'une attestation d'immatriculation soit (...) de la prorogation de son CIRE par le biais de son administration communale";

Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l'annulation de la même décision;

R - 3212 - 1/12 Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 3 janvier 2002 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 janvier 2002 à 14 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. VANDERNOOT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me Th. SOETAERT, ...

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