Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2002

Résumé

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Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de suspension, peut ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat à savoir si des moyens sérieux sont invoqués et s'il existe un risque de préjudice grave difficilement réparable. Cette disposition fait de la demande de mesures provisoires un accessoire de la demande de suspension. L'ordonnancement des procédures exige qu'il soit statué au préalable ou simultanément sur la demande de suspension, sous peine d'instaurer un double degré de juridiction. A cet effet, l'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 prévoit que "dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président peut décider que la demande de mesures provisoires sera instruite et jugée avec la demande de suspension".

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 103.062 du 1er février 2002

A.116.122/XIII-2519

En cause :

1. WILLIOT Louise-Angèle,

2. DUFOUR Germain, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat,

Mont Saint-Martin 37

4000 Liège,

2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme COMPAGNIE

IMMOBILIERE DE BELGIQUE,

2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V. ",

3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V.",réunies en association momentanée "TV IMMOBEL-ING-RVG" , ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51

1060 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 28 janvier 2002 par Germain DUFOUR et Louise-Angèle WILLIOT, tendant à la suspension de l'exécution : - du permis d'urbanisme délivré le 14 novembre 2001 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège et autorisant l'association momentanée formée par la S.A. COMPAGNIE IMMOBILI...

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