Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2002
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Résumé
La notification ne comportant aucune indication des voies de recours, le délai n'a pas même commencé à courir, par application de l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 102.787 du 23 janvier 2002A.88.914/VI-15.379En cause :HADIY Abdelouahed, ayant élu domicile chez Mes Frank WEINAND et Philippe LEVERT, avocats, avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 1999 par Abdelouahed HADIY qui demande l'annulation de la décision prise le 8 septembre 1999 par la 5ème chambre de la Commission des dispenses de cotisat...Voir le contenu complet de ce document
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