Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2002
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Résumé
Lorsque la partie adverse refuse de communiquer à l'auditeur-rapporteur un élément pourtant en sa possession et essentiel à l'instruction de l'affaire, que les autres documents transmis par elle ne peuvent le remplacer, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de légalité. Cette situation étant le fait de la partie adverse, il y a lieu, par souci de sécurité juridique, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2002
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