Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2001

Résumé

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C'est dans la demande de suspension elle-même, et non dans un éventuel écrit ultérieur ou à l'audience, que les éléments explicitant le risque de préjudice grave et difficilement réparable et qui sont de nature à établir ce risque doivent être exposés. Il en est de même en ce qui concerne un dépôt de pièces en vue de compléter le dossier joint à l'appui de la demande de suspension.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2001

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 102.367 du 27 décembre 2001

A.110.421/XIII-2397

En cause : de WOOT Charles, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21

4000 Liège,

2. la Société anonyme ASWEBO , ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21

1050 Bruxelles,

3. PIRSON-DELHAUTEUR Odyle, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21

4000 Lièg...

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