Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2001
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Résumé
Le R.G.P.T., applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, soumettait à permis préalable l'érection, la fabrication, le déplacement, l'extension et la transformation, d'établissements (articles 1er, alinéa 2, et 14) c'est-à-dire les fabriques, usines, ateliers, magasins, dépôts, carrières à ciel ouvert, machines, appareils, etc., dont l'existence, l'exploitation ou la mise en oeuvre peut être une cause de danger (article 1er, alinéa 1er).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 101.715 du 10 décembre 2001A.110.311/XIII-2393En cause : la Société anonyme HADES , ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue de la Loi 151040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.Parties intervenantes :1. la Commune d'Anderlecht , ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles,2. DEROUBAIX Francine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 14 septembre 20...Voir le contenu complet de ce document
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