Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2001
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Résumé
Par l'article 22 du décret wallon du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, le législateur wallon a entendu, sans équivoque, conférer la qualité de juridiction administrative à la Commission d'appel *.Selon les articles 146 et 161 de la Constitution, aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'un acte de portée législative **.En l'espèce, la Commission d'appel a été crée par un décret.Compte tenu des termes de l'article, 5, § 1er, II, 4º, et de l'article 3, 7º, du décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne, combinés avec ceux de l'article19, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tels qu'actuellement en vigueur, il pourrait être soutenu que, dans l'exercice de ses compétences implicites, il appartenait au législateur wallon de créer une juridiction chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (A.W.I.P.H.)Compte tenu des termes de l'article 142 de la Constitution, c'est à la Cour d'arbitrage qu'il revient de se prononcer sur cette question;La question préjudicielle suivante est dès lors posée à la Cour d'arbitrage :"L'article 22 du décret du Conseil régional wallon du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, interprété en ce sens qu'il institue une juridiction administrative chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées, viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions et, en particulier, les articles 146 et 161 de la Constitution ?" ***.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 100.813 du 14 novembre 2001A.109.492/VI-16.101En cause :COLARD Thierry , ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 544800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 666000 Charleroi.LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 24 août 2001 par Thierry COLARD qui demande la suspension de l'exécution de : " - la décision prise le 29 janvier 2001 par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (bureau ré...Voir le contenu complet de ce document
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