Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2001

Résumé

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Dès lors que le requérant a pris connaissance de la décision ministre de lui accorder la libération provisoire en vue de son extradition 12 jours après que celle-ci ait été prise et que la remise du requérant est prévue à Bruxelles-National 12 jours encore après la date de prise de connaissance, la demande de mesures provisoires introduite, sous le bénéfice de l'extrême urgence, dès le deuxième jours qui suivait la prise de connaissance de la décision contestée est recevable.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2001

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 99.786 du 12 octobre 2001

A. 109.768-1115

En cause :

NTALAKOS Kyriakos, ayant élu domicile chez Me J. CASTIAUX, avocat, avenue Albert 228

1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande de mesures provisoires introduite le 8 octobre 2001 par Kyriakos NTALAKOS, de nationalité grecque, qui tend à "faire défense à la partie adverse de mettre à exécution l'arrêté d'extradition pris par le Ministre de la Justice en date du 25 juin 2001 et notifié au requérant le 6 juillet 2001 et donc de procéder à la remise du requérant entre les mains des autorités grecques sous peine d'une astreinte de cinq millions de francs";

Vu la demande introduite le 31 août 2001 par le même requérant qui demande la suspension de l'exécution de la même décision;

Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;

Vu le dossier administratif;

Vu...

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