Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2001
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Résumé
L'obligation d'élire domicile a pour fonction de permettre le bon déroulement de la procédure, en évitant que la difficulté d'atteindre un candidat qui a déménagé n'en ralentisse le cours. Il découle notamment de l'article 51\/2 de la loi du 15 décembre 1980 que le domicile élu constitue une fiction en ce sens que l'étranger est censé venir y chercher les plis qui lui sont destinés; que les notifications ne sont valablement faites qu'au domicile élu, sans que l'administration ne soit astreinte à rechercher où le requérant réside effectivement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 99.661 du 11 octobre 2001A. 99.659/XI-12.356En cause :XXX ayant élu domicile 2060 Anvers, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2001 par XXX qui demande l'annulation de la décision de la Commi...Voir le contenu complet de ce document
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