Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2001
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Résumé
La circonstance que le règlement attaqué ait été remplacé en cours d'instance par un règlement nouveau, qui ne disposait que pour l'avenir, n'était pas de nature à faire perdre leur intérêt aux requérants dès lors qu'ils avaient veillé à attaquer ce nouveau règlement dans les délais. Toutefois, ce règlement a été remplacé à son tour par un règlement nouveau dont les requérants n'ont pas poursuivi l'annulation.A défaut d'apporter quelque éclaircissement ou explication complémentaire quant à la persistance de leur intérêt au recours tant dans leur dernier mémoire, dans lequel les requérants ont demandé la poursuite de la procédure, qu'à l'audience, il y a dès lors lieu de considérer qu'ils ne peuvent plus se réclamer d'un intérêt actuel à l'annulation du règlement attaqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 99.383 du 2 octobre 2001A.75.813/VI-14.172En cause :1. l'Union professionnelle belge des Médecins spécialistes en ophtalmologie et chirurgie oculaire (U.P.B.M.O.), 2. KASTELYN Yves, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 794020 Liège, contre :...Voir le contenu complet de ce document
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