Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2001
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Résumé
Il ressort de l'article 69 de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 juillet 1996, et des travaux préparatoires, que par exception à la jurisprudence classique du Conseil d'Etat, le recours en annulation et la demande de suspension peuvent être introduits parallèlement à une demande en révision, cette dernière n'étant pas le préalable obligé à l'introduction d'un recours en annulation ou en suspension. En vertu de l'article 67 de la même loi, le recours en révision suspend l'exécution des mesures d'éloignement ordonnées à l'encontre d'un étranger.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 99.323 du 1er octobre 2001A. 110.562/1305En cause :XXX , ayant élu domicile chez Me E.CHAYA-MOGHRABI, avocat boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, Vu la d...Voir le contenu complet de ce document
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