Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2001
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Résumé
La question de savoir si l'autorité investie du pouvoir de désignation était ou non obligée de désigner le candidat évincé ne pourrait avoir, les cas échéant, une incidence sur la recevabilité du recours que si celui-ci était dirigé contre le refus implicite de désigner l'enseignant en tant que professeur d'étude de la forme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 99.223 du 28 septembre 2001A.80.776/VIII-1111En cause : TONDEUR Francis,Bierenberg 531640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 74020 Liège.Partie int...Voir le contenu complet de ce document
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