Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2001
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Résumé
La délivrance du nouveau permis régularise la situation née du retrait attaqué et fait perdre au demandeur du permis l'intérêt qu'il avait à contester ce retrait. Il n'est pas allégué que l'illégalité temporaire dans laquelle s'est trouvée la construction entreprise sur la base du premier permis aurait eu une quelconque conséquence pour son titulaire. Le recours est devenu irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 98.839 du 13 septembre 2001A.87.707/XIII-1455En cause :WAUTERS Raymond, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227...Voir le contenu complet de ce document
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